Mutualiser les moyens administratifs
Au-delà des cahiers des charges, les collectivités comme les EPCI et les syndicats d’énergies ou des opérateurs comme les SPL peuvent apporter aux communes une assistance administrative qui permet d’aller plus loin que la mutualisation des moyens techniques. Cette appui administratif peut prendre la forme d’une mutualisation de la passation des marchés mais aussi aller jusqu’à la maîtrise d’ouvrage déléguée.
MUTUALISATION DE LA PASSATION DES MARCHÉS
Le fait de passer des marchés groupés permet un gain d’attractivité pour les bureaux d’études et entreprises, de prix par effet d’échelle, d’homogénéité de rendu et d’identification de problématiques communes du fait d’un nombre réduit d’interlocuteurs.
Groupement de commande
Le premier niveau de mutualisation administrative est le groupement de commande. Il permet de regrouper des collectivités ayant un besoin commun pour passer un marché. Le coordinateur joue le rôle de mutualisateur, il formalise le besoin et lance le marché pour le compte des membres. La mission peut aller du lancement de la consultation à l’exécution des marchés. Le groupement de commande est ponctuel et ses membres sont fixés lors de la constitution du groupement. Le groupement de commande peut être passé sous forme d’accord cadre à bons de commande ou avec marchés subséquents qui permettent une plus grande liberté temporelle et d’autonomie des membres pour passer les marchés.
Accord cadre sans groupement
Un opérateur de mutualisation (notamment les EPCI et syndicats d’énergies) peut lancer des accords cadres à bons de commande ou avec marchés subséquents. Le maitre d’ouvrage de l’accord cadre est le seul maître d’ouvrage des prestations concernées même si les prestations sont appliquées à différentes collectivités. Le maître d’ouvrage pourra ou non faire payer tout ou partie des prestations aux communes bénéficiaires. L’accord cadre permet une grande souplesse dans la temporalité et le type de prestations . Il est plus souple que le groupement dans la mesure où il n’oblige pas a l’identification des bénéficiaires finaux au moment de la passation. Ainsi, certains synicats d’énergies ont passé des accords-cadres pour différents types d’études ou de travaux qu’ils peuvent ‘activer’ pour le bénéfice de leurs communes membres en tant que de besoin.
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La légitimité des EPCI à intervenir pour les communes
L’article L2224-34 du CGCT autorise les EPCI ayant adopté un plan climat et les syndicats d’énergie (AORDE), "à prendre en charge, pour le compte de leurs membres, tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont ces membres sont propriétaires. Elles peuvent assurer le financement de ces travaux. Ces travaux font l'objet de conventions conclues avec les membres bénéficiaires".
L’habilitation statutaire doit être vérifiée et l’activité doit être accessoire.
La quasi régie (pas de mise en concurrence) pour les prestations de service est légitime pour les EPCI, syndicats et SPL dans la mesure où les conditions prévues à l’article L. 2511-1 du CCP sont réunies :
- Les collectivités membres doivent exercer un contrôle analogue à celui qu’ils exercent respectivement sur leurs propres services ;
- La structure réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées par ses collectivités membres ;
- La structure ne comporte pas de participation directe de capitaux privés au capital.
Délégation de maîtrise d'ouvrage ou mandat
Dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle qu'il a arrêtés, le maître de l'ouvrage peut confier à un mandataire, l'exercice en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions suivantes de la maîtrise d'ouvrage.
Ainsi, les EPCI, syndicats et SPL peuvent être mandatés par leurs membres en quasi régie si les conditions sont remplies.
Dans le cadre du mandat, chaque collectivité conserve deux attributions : la définition du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle ainsi que le choix des titulaires des marchés publics
Le mandat est spécifique à un bâtiment. Il n'est pas permanent et se termine lors de la rétrocession des ouvrages à la commune. Le mandataire peut être rémunéré pour sa prestation.
Le mandat permet :
- D’aller plus loin que l’assistance dans la mutualisation : jusqu’à l’exécution des travaux et leur paiement (avec remboursement non différé par la commune) ;
- De faciliter la mutualisation financière notamment des CEE ;
- De simplifier (dès lors que l’opérateur est mandaté pour tous les projets) des commandes groupées de MOE, d’AMO ou de travaux.
Une des pratiques de plus en plus fréquentes d’externalisations est de faire appel à un opérateur capable, non seulement d’assister les communes mais aussi de faire pour leur compte et parfois de financer les projets à leur place. Parmi les structures connues en région Auvergne-Rhône-Alpes nous pouvons évoquer la SPL OSER ou bien la SPL SARA (CAPI).
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La SPL OSER, opérateur public de la rénovation énergétique des bâtiments, propose à ses membres un accompagnement technique (AMO) et administratif (Délégation de maîtrise d’ouvrage/mandat). Forte de plus de 40 projets de rénovation globale en CPE, elle est un bon exemple de mutualisation d’expertise entre collectivités.